Le cadre légal français

Lorsqu’une personne décède, les biens composant son patrimoine sont immédiatement et automatiquement transmis à ses héritiers. La loi détermine les personnes qui héritent : il s’agit de la dévolution légale de la succession. L’article 731 du Code civil dispose : « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt. » Chaque personne peut modifier la dévolution légale avec un testament ou un contrat particulier (donation entre époux ou au dernier vivant) : il s’agit de la dévolution testamentaire ou contractuelle. La loi classe les héritiers en 4 ordres :

1. Ordre des descendants : les enfants et leurs descendants.
2. Ordre des ascendants et collatéraux privilégiés : père, mère, frères, sœurs et les descendants de ces derniers.
3. Ascendants ordinaires : autres ascendants que les parents.
4. Collatéraux ordinaires : oncles, tantes, cousins germains, parents éloignés.

Le conjoint survivant a la qualité d’héritier, mais échappe au classement dans un ordre. Il vient en concours avec les héritiers des deux premiers ordres et exclut ceux des 3e et 4e ordres. Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants : ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres. Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d’un héritier déjà décédé de recueillir sa part d’héritage. Ainsi, Le calcul des degrés n’est pas la même selon que le défunt est relié aux membres de sa famille par une ligne collatérale ou directe.

Le calcul des degrés dans la ligne directe

Le défunt est relié par une ligne directe avec un membre de la famille lorsqu’il est soit l’ascendant ou soit le descendant de cette personne. Selon l’article 743 alinéa 1 du Code civil, il suffit de calculer le nombre de générations les séparant. Ainsi, entre un grand-père et ses petits-fils il y a deux degrés.

Le calcul des degrés dans la ligne collatérale

Le défunt est relié par une ligne collatérale avec un membre de la famille lorsqu’il a un ascendant commun avec lui. Selon l’article 743 alinéas 2 et 3 du Code civil, pour le calcul de la ligne collatérale, il faut remonter jusqu’à l’ascendant commun pour redescendre vers le membre de la famille. Ainsi avec un cousin germain, le défunt a comme ascendant commun, par exemple, ses grands-parents maternels. Il faut donc remonter du défunt vers sa mère, de sa mère vers ses grands-parents, pour redescendre des grands-parents vers l’oncle et la tante maternels du défunt, puis vers son cousin germain. Ils sont donc séparés par quatre degrés. Un défunt selon la même logique, est séparé de deux degrés avec ses frères et sœurs.

En droit français, il est possible d’hériter jusqu’au sixième degré et la succession se partage pour moitié entre les héritiers de la branche maternelle et ceux de la branche paternelle. Ainsi, dans chaque branche, l’héritier le plus proche en degré du défunt évince le plus éloigné. Par ailleurs, à égalité de degré, les collatéraux de la même branche concourent entre eux par parts égales.

Les moyens du généalogiste

Le généalogiste a recours à de nombreux moyens pour effectuer et garantir des recherches de qualité. La loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 a introduit le principe de la libre communicabilité des archives. Cependant, certaines sont soumises à un certain délai légal avant de pouvoir être communiquées. Une dérogation autorisant la consultation des actes d’état civil de moins de 75 ans a été accordée aux généalogistes par l’administration des archives.

Les mairies et les actes d’état civil ne sont pas les seules sources dont disposent le généalogiste. En effet, nous pouvons être amenés à consulter différentes administrations pour y consulter : les déclarations de succession, les recensements de population, les actes de notoriétés, les jugements civils (divorce, adoption ou inscription au répertoire civil), les liste électorales ou encore les registres matricules.

Aussi, des enquêtes peuvent être nécessaires (témoignages de proches, de voisins) pour compléter les informations dont nous disposons. Enfin, nous ne disposons pas de fichier centralisé permettant de connaître les coordonnées d’une personne à partir de son acte d’état civil. Alors, lorsque nous n’arrivons pas à localiser une personne nous pouvons collaborer avec un détective privé.

Vous pouvez, également, nous suivre ou nous contacter via notre formulaire de contact ou nos réseaux sociaux :