Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Coulomb Omaggio Génalogistes et le client.

1. Le client déclare accepter les présentes conditions générales de vente et avoir la pleine capacité juridique pour conclure un tel contrat.

2. Le client dispose d’un droit de rétractation légal de quatorze jours conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Pour exercer ce droit, l’acheteur peut utiliser le modèle de formulaire présenté en annexe 1. Les contenus numériques proposés en téléchargement direct ne sont pas concernés par ce délai de rétractation.

3. Nous sommes tenus au secret professionnel (article 9 du Code civil et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Nous nous engageons à respecter les lois protégeant la vie privée des individus. Nous respectons la législation en vigueur sur les archives et leurs délais de communication.

4. Nos prix sont exprimés en euros (€). Tout retard de paiement donnera lieu à des frais de recouvrement et à des pénalités. Les frais de recouvrement seront une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€). Les frais de pénalité seront calculés sur la base de 10 % du montant total dû, calculé comme suit : (montant total * 10%) * (nombre de jours de retard / 365). Ces frais sont payables sans qu’un rappel soit nécessaire.

5. En cas de litige, le médiateur de la consommation compétent est Mme. Christiane MICAL, 40 rue Bellissen, 69005 – LYON.

6. Recherche généalogique :

6.1. Nous sommes tenus à une obligation de moyens et non de résultats. Nous nous engageons à effectuer les recherches les plus complètes possibles, sur la base des documents d’archives disponibles et dans le respect de la loi. Nos honoraires sont donc dus intégralement, en cas de succès ou d’échec.
6.2. Le client s’engage également à nous fournir un (des) point(s) de départ fiable(s) pour les recherches généalogiques.
6.3. Nous avons la propriété morale perpétuelle, inaliénable et imprescriptible du rapport de recherche que nous remettons au client, et non des documents d’archives qui le composent. Le client s’engage à ne pas utiliser les éléments de cette recherche à des fins frauduleuses ou nuisibles. Le client doit prendre conseil avant toute utilisation autre que privée.
6.4. Le délai d’exécution indiqué peut être révisé en fonction des fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives, des difficultés rencontrées au cours de nos recherches, pour cause de maladie ou d’accident, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure ou de cas fortuit.

Annexe 1. Modèle de formulaire de rétractation :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter. (* Rayez la mention inutile)
Nom et coordonnées du (des) client(s) :
A l’attention de : Coulomb Omaggio Généalogistes, 55 Cours Gambetta, Chantesoleil - Bâtiment 2 - Entrée C, 13100 - Aix en Provence. 
Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation portant sur : (* Préciser la date et les références précises de l’achat et/ou du contrat)
Date et signature du (des) client(s) :