La généalogie successorale

Le cadre légal français Lorsqu’une personne décède, les biens composant son patrimoine sont immédiatement et automatiquement transmis à ses héritiers. La loi détermine les personnes qui héritent : il s’agit de la dévolution légale de la succession. L’article 731 du Code civil dispose : « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint … Lire la suite de La généalogie successorale